1. Préambule

2. Objet

• 2.1. Utilisation du Site : Le Site offre un accès à un formulaire en ligne pour collecter les informations et documents nécessaires à la prestation.
• 2.2. Service vendu : SmartAG propose une prestation administrative comprenant :
  • Collecte de données et documents (comptes annuels, statuts, etc.).
  • Rédaction manuelle d’un PV AG et, si applicable, d’annexes (ex. conventions).
  • Vérification des documents par un tiers désigné par SmartAG.
  • Dépôt des documents à l’INPI en tant que mandataire, sous réserve d’un mandat signé.
• 2.3. Limites : SmartAG agit comme prestataire administratif et mandataire, sans fournir de conseil juridique ou comptable.

3. Accès et utilisation du Site

• 3.1. Conditions d’accès : Le Site est réservé aux entreprises ou dirigeants disposant d’un numéro SIREN valide et d’une capacité juridique à contracter. L’accès nécessite une connexion internet et l’acceptation des CG.
• 3.2. Commande : La soumission du formulaire et le paiement constituent une commande ferme et irrévocable.

4. Conditions de vente

• 4.1. Prix : Le service est facturé 199,95 € TTC, incluant la rédaction, la vérification, et les frais de dépôt à l’INPI (environ 44,50 €). Aucun coût supplémentaire n’est appliqué.
• 4.2. Paiement : Le paiement est effectué via Stripe avant le début de la prestation. Les données bancaires sont gérées par Stripe, SmartAG n’y ayant pas accès.
• 4.3. Absence de droit de rétractation et non-remboursable : En raison de la nature personnalisée de la prestation débutant dès réception du paiement, le Client est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation (art. L. 221-28, 1° du Code de la consommation). Aucun remboursement n’est possible une fois le travail engagé, y compris en cas de refus par l’INPI si lié aux documents ou informations du Client.
• 4.4. Délivrance : Le PV AG est transmis au Client pour validation après rédaction, puis déposé à l’INPI après approbation. Le récépissé de dépôt est envoyé sous 1 à 2 semaines, selon les délais de l’INPI.

5. Obligations du Client

• 5.1. Exactitude des informations : Le Client garantit que les informations et documents fournis (SIREN, statuts, comptes annuels, etc.) sont exacts, complets, à jour, légaux et authentiques. SmartAG n’est pas tenu de vérifier leur conformité ou leur véracité.
• 5.2. Mandat de dépositaire : Le Client consent expressément à ce que SmartAG utilise sa signature, fournie via un mandat écrit ou les documents soumis, pour signer en son nom un mandat de dépositaire permettant le dépôt à l’INPI. 
• 5.3. Conformité légale : Le Client est seul responsable de la conformité légale et réglementaire de sa demande (ex. quorum, délais de dépôt, contenu des résolutions).

6. Obligations de SmartAG

• 6.1. Exécution : SmartAG s’engage à rédiger le PV AG, le faire vérifier, et le déposer à l’INPI dans un délai raisonnable après réception des informations complètes et du paiement, dans le cadre d’une obligation de moyens.
• 6.2. Limites : SmartAG ne garantit pas l’acceptation des documents par l’INPI ni l’absence de litiges avec des tiers.

7. Responsabilité

• 7.1. Responsabilité de SmartAG :
  • SmartAG est responsable de la rédaction conforme du PV AG et du dépôt diligent à l’INPI sur la base des informations fournies. En cas de refus par l’INPI dû à une faute directe de SmartAG (ex. erreur de rédaction), SmartAG corrige et redépose sans frais supplémentaires.
  • SmartAG n’est pas responsable des refus, retards ou sanctions causés par des documents ou informations erronés, incomplets ou non conformes fournis par le Client. Dans ce cas, les frais supplémentaires (ex. redépôt) sont à la charge du Client.
• 7.2. Exonération : SmartAG décline toute responsabilité pour les conséquences juridiques, financières ou administratives découlant du contenu des documents déposés ou de leur utilisation par le Client ou des tiers (ex. litiges entre associés, sanctions administratives).
• 7.3. Limitation : Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de SmartAG est limitée au montant payé par le Client (199,95 €), excluant tout dommage indirect (ex. perte de chiffre d’affaires, amendes).
• 7.4. Force majeure : SmartAG est exonéré de responsabilité en cas de force majeure (ex. panne de l’INPI, grève, catastrophe naturelle).

8. Propriété intellectuelle

• Le Site et son contenu (textes, design, logo « SmartAG ») sont la propriété exclusive de SmartAG. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
• Les documents rédigés appartiennent au Client après paiement, SmartAG conservant un droit d’usage pour le dépôt.

9. Données personnelles (RGPD)

• 9.1. Collecte et base légale : SmartAG collecte les données saisies dans le formulaire (SIREN, email, etc.) et les documents téléversés pour exécuter le contrat avec le Client (art. 6.1.b RGPD).
• 9.2. Finalité : Ces données sont utilisées exclusivement pour la rédaction, la vérification, et le dépôt des documents.
• 9.3. Conservation : Les données sont conservées 1 an après le dépôt, puis supprimées, sauf obligation légale contraire.
• 9.4. Droits : Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, et de portabilité sur ses données, exerçable via contact@smartag.fr.
• 9.5. Sécurité : Les données sont protégées par chiffrement SSL et stockées sur des serveurs sécurisés.

10. Refus et résiliation

• 10.1. Refus : SmartAG peut refuser une commande si les informations ou documents sont manifestement erronés, illégaux ou incomplets, avec remboursement intégral si le paiement a été effectué mais le travail non engagé.
• 10.2. Résiliation : SmartAG peut suspendre ou résilier une commande en cas de non-respect des CG (ex. fraude, non-conformité), sans préjudice de dommages et intérêts.

11. Droit applicable et litiges

• 11.1. Droit applicable : Les CG sont régies par le droit français.
• 11.2. Règlement amiable : En cas de différend, les parties s’engagent à tenter une médiation amiable avant tout recours judiciaire, via un médiateur choisi d’un commun accord.
• 11.3. Juridiction : À défaut de règlement amiable, les litiges sont soumis aux tribunaux compétents du lieu du plaignant, sauf disposition légale imposant une autre juridiction.

12. Modifications

• SmartAG peut modifier les CG à tout moment. Les CG applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

13. Protection renforcée

• 13.1. Absence de garantie supplémentaire : SmartAG ne garantit pas la conformité fiscale ou juridique des opérations sous-jacentes aux documents (ex. résolutions), qui relèvent de la responsabilité exclusive du Client.
• 13.2. Indépendance des parties : SmartAG agit comme prestataire indépendant, non comme employé, partenaire ou représentant légal du Client.
• 13.3. Preuve : Les échanges électroniques (formulaire, emails) entre SmartAG et le Client constituent une preuve écrite valable en cas de litige.
• 13.4. Non-transférabilité : Le Client ne peut céder ses droits ou obligations issus des CG à un tiers sans l’accord écrit préalable de SmartAG.

14. Contact

• Pour toute question ou réclamation : contact@smartag.fr.