Politique de Confidentialité 

1. Responsable du traitement

2. Données collectées

• Identité de la société : SIREN, nom de la société, participants à l’AG.
• Documents : Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes), statuts, mandat signé.
• Coordonnées : Email du Client.
• Données techniques : Adresse IP, logs de connexion (via l’hébergeur).

3. Finalité du traitement

• Exécuter la prestation commandée (rédaction PV AG, dépôt INPI).
• Gérer les paiements via Stripe.
• Répondre aux demandes du Client (support).
  Base légale : Exécution du contrat entre Smart AG LLC et le Client (art. 6.1.b RGPD).

4. Destinataires des données

• Le tiers désigné par Smart AG LLC pour la vérification des documents.
• L’INPI pour le dépôt des comptes et PV AG.
• Stripe pour le traitement des paiements (voir leur politique : stripe.com/fr/privacy).
  Smart AG LLC ne partage pas les données avec d’autres tiers sans consentement explicite.

5. Durée de conservation

• Données personnelles et documents : Conservés 1 an après le dépôt à l’INPI, puis supprimés, sauf obligation légale contraire (ex. 10 ans pour pièces comptables, art. L. 123-22 Code de commerce).
• Logs techniques : 1 an (obligation légale, art. 6 II Loi n° 2004-575).

6. Sécurité

• Chiffrement SSL sur le Site.
• Stockage sur des serveurs sécurisés.
  Smart AG LLC met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour prévenir tout accès non autorisé ou perte de données.

7. Droits des utilisateurs

• Accès : Connaître les données détenues.
• Rectification : Corriger des données inexactes.
• Suppression : Demander l’effacement (sauf obligation légale).
• Opposition : S’opposer au traitement pour motif légitime.
• Portabilité : Recevoir ses données dans un format structuré.
• Réclamation : Saisir la CNIL (cnil.fr).
  Exercice des droits : Par email à contact@smartag.fr, avec preuve d’identité si nécessaire.

8. Transferts hors UE

9. Cookies

10. Modifications

11. Contact